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Court Decisions
M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec
Section 2
Disposition versions
2. Dans le présent Plan conjoint, les expressions et mots suivants signifient:
(a) «Fédération»: la Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec, corps politique légalement constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40), ayant son siège au 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 545, Longueuil, J4H 3Y9;
(b) «Loi»: la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);
(c) «mise en marché»: même signification que dans la Loi;
(d) «Plan conjoint»: le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245);
(e) «Régie»: la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
